Revue juridique de l'Ouest 2017/1

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Revue juridique de l'Ouest 2017/1

Doctrine

  • La revalorisation de l'imputabilité et de l'imputation en droit de la responsabilité administrative, Henri Bouillon
  • Le renforcement des conditions d'accès au juge dans le nouveau Code français de justice administrative : le cas de la décision préalable, Olivier Fandjip
  • Libre propos sur la mort numérique, Armelle Coffin
  • La formation du contrat dans l'ordonnance du 10 février 2016 : une codification, des évolutions, mais pas de révolution, Anaïs Hacene
  • La validité du contrat, Pierre Lambret
  • La nullité du contrat : notion, mise en oeuvre, Julie Traullé

Jurisprudence

  • La nullité du mariage incestueux et les droits fondamentaux, Anthony Tardif