Revue Juridique de l'Ouest 2018/4

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Revue Juridique de l'Ouest 2018/4

Doctrine

  • La fin du délit de solidarité au nom du principe constitutionnel de fraternité, Hicham El Maanni
  • Le fantôme de Charles X ou le musèlement d'une collectivité territoriale, Vivien Hipeau
  • Recommandation au législateur pour améliorer le divorce unilatéral, Afrah Alati

Journée d'étude

  • La mobilité des personnes vulnérables au sein de l'Union européenne, Aurore Stephan
  • Journées Bertrand d'Argentré : la mobilité des personnes, rapport de synthèse, Valérie Pironon

Jurisprudence

  • Le respect de l'ordre du jour par une nouvelle résolution prise lors de l'assemblée générale d'une SARL, Mathieu Soulié
  • Sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation persiste et signe !, Martial Vonwill
  • Des précisions inédites sur le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, Anthony Tardif