Sylvain Thiery

Doctorant

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Axe de recherche au sein de l'IODE

Intégration européenne

Thématiques de recherche

Droit institutionnel de l’Union européenne

Thèse

Les actes délégués en droit de l’Union européenne, sous la direction de Brunessen Bertrand

Résumé :
« Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif ». Cet extrait de l'article 290 TFUE permet d'identifier les grandes lignes des actes délégués en droit de l'Union Européenne. Ils sont d'abord le résultat d'une délégation de pouvoir de nature législative puisque l'objectif des actes délégués est de moduler la législation européenne, soit en la complétant, soit en la modifiant. Ce transfert de pouvoir ne peut donc s'opérer que sur initiative du législateur européen (Conseil de l'Union et/ou Parlement Européen), et ne peut avoir pour bénéficiaire que la Commission. Il y a cependant une limite puisque seuls « certains éléments non essentiels » d'un acte législatif peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoir à la Commission, les éléments essentiels d'une législation étant obligatoirement arrêtés par le législateur. L'intégration du mécanisme des actes délégués avait déjà été envisagée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, mais suite à l'échec de celui-ci les actes délégués n'ont fait leur apparition qu'avec la révision initiée par le traité de Lisbonne. Pour autant, il n'est pas certain que les actes délégués soient substantiellement une nouveauté en droit de l'Union. Il est vrai que la possibilité de modifier ou compléter un acte législatif par le biais d'une délégation de pouvoir était déjà offerte par les procédures de comitologie. La révision de la comitologie en 2006, soit juste avant l'adoption du traité de Lisbonne, avait notamment introduit une procédure dite de « réglementation avec contrôle » qui ressemble fortement au mécanisme des actes délégués. Pourtant, ces procédures de comitologie ont pour but de déléguer le pouvoir exécutif, et non législatif, et la situation antérieure au traité de Lisbonne manquait en ce sens de logique. Cette logique semble s'être rétablie puisqu'avec l'introduction des actes délégués une refonte de la notion d'exécution du droit de l'Union a parallèlement été initiée. L'étude des actes délégués permet ainsi de s'interroger à différents niveaux. Il convient d'abord d'observer les actes délégués d'un point de vue institutionnel afin de mesurer les avantages que peuvent en tirer les institutions parties prenantes au processus décisionnel, sans négliger toutefois les inconvénients qu'ils peuvent susciter. Dans cette optique la question du contrôle des actes délégués devrait avoir une place prépondérante au sein de cette étude. Dans le même temps, une recherche sur les actes délégués invite à explorer d'autres enjeux liés à leur introduction en droit de l'Union : la définition et l'encadrement de la procédure d'adoption des actes délégués, leurs diverses relations avec la notion d'exécution du droit de l'Union et notamment les actes d'exécution de l'article 291 TFUE, ou encore de manière plus générale leur impact sur le processus décisionnel et sur la législation européenne.
 
Mots clés :
actes délégués, actes d’exécution, fonction législative, fonction exécutive, Union européenne, délégation, processus décisionnel
 

Enseignements

  • TD Droit de l’Union européenne (L3)
  • TD Droit constitutionnel de la Ve République (L1)