Josépha DIRRINGER a participé à la réécriture du Code du travail, par un groupe de 23 universitaires. Elle a accepté de nous donner quelques éléments sur cette recherche originale…

L’idée d’une proposition d’un Code du travail est née à l’occasion du processus d’adoption de la loi « Travail ». Souhaitant s’opposer au mouvement de complexification du droit du travail auquel concourrait cette réforme, une vingtaine d’enseignants-chercheurs ont décidé d’écrire une proposition de Code du travail qui se veut à la fois plus claire et plus protectrice. Un an après, cette proposition élaborée dans le cadre d’un groupe de recherche coordonné par Emmanuel DOCKÈS et dont fait partie Josépha DIRRINGER paraît aux éditions Dalloz.

Josépha DIRRINGER
 

  • Quelle est l’origine du projet ?

Le GR-PACT (le Groupe de Recherche - Pour un Autre Code du Travail) s’est constitué à l’automne 2015, en réaction à de nombreux rapports, livres et annonces, qui visaient à refondre totalement le Code du travail. Le travail s’est poursuivi pendant toute la bataille de la loi « travail » du 8 août 2016 jusqu’à aujourd’hui. Emmanuel DOCKÈS a pris l’initiative de rassembler des universitaires, tous spécialistes de droit du travail, pour proposer un contre-projet de Code du travail, à la fois plus simple, plus clair et plus protecteur des salariés. Le GR-PACT  regroupe désormais une vingtaine d’enseignants-chercheurs, d’universités situées partout en France, Bordeaux, Lyon 2, Nantes, Paris 1, Paris 8, Paris 10, Paris Dauphine, Paris Sud, Poitiers, Rennes 1, Strasbourg, Valenciennes...
 

  • Comment le groupe de 23 universitaires fonctionne-il ?

Le GR-PACT fonctionne de manière totalement collégiale. Le travail d’écriture a été réparti par groupe de deux ou trois personnes, mais chaque chapitre a été discuté par l’ensemble des membres du groupe à distance et au cours de réunions. Si nous partagions tous une certaine idée de la loi générale, accessible et protectrice, des opinions diverses se sont aussi exprimées sur tel ou tel point. Ainsi, des choix ont dû être faits, le plus souvent de manière consensuelle, et parfois à la suite d’un vote. Par ailleurs, nous avons échangé avec d’autres collègues, notamment étrangers, des professionnels du droit (avocats, inspecteurs du travail), ainsi qu’avec les organisations syndicales de salariés qui, à différents stades, et à des degrés divers, nous ont suivis tout au long du travail d’écriture et ont réagi aux différents chapitres que nous leur soumettions.
 

  • Avez-vous rencontré des difficultés dans l’élaboration de ce nouveau code ?

Le défi était grand et très sincèrement je ne pensais que nous arrivions à achever ce travail en si peu de temps. Il nous a fallu d’abord faire un choix : partir ou non du droit positif. La réponse nous est apparue à tous négative. On ne simplifie pas un gigantesque millefeuille de règles plus ou moins régressives en conservant ces règles. Mieux valait alors partir d’une page blanche. Cela s’imposait d’autant plus que l’enjeu n’est pas seulement de conserver les acquis, mais d’apporter des réponses nouvelles à la précarité, aux nouvelles formes d’emploi, à la dégradation des conditions de travail et de la santé au travail, etc. Nous nous sommes cependant fixés une limite : cette proposition s’inscrit dans l’environnement normatif actuel, notamment constitutionnel et européen. Ainsi, toutes les propositions ont intégré les exigences liées aux autres branches du droit, ainsi que celles tirées du droit constitutionnel ou européen.
 

  • Quels sont les enjeux, avancées, résultats ?

La proposition de Code du travail élaborée par le GR-PACT n’est qu’une proposition. Il n’est qu’un droit du travail possible. Autrement dit, nous n’avons nullement la prétention d’apporter une vérité qui soit incontestable. Néanmoins, nous assumons le caractère prospectif de notre travail et notre souhait est bien de lutter contre la complexification régressive et inexorable du droit du travail. Rien de cela n’est une fatalité. Notre travail montre qu’il est possible de disposer d’un droit du travail simple, lisible, et protecteur des salariés. À cet égard, le pari initial de faire plus court et plus lisible nous semble rempli puisque la proposition divise par quatre le volume de textes qu’elle remplace. Ensuite, parmi les propositions les plus emblématiques de ce travail qui se veut plus protecteur des salariés, figurent notamment :
-           La réaffirmation du principe de faveur dans le but de redonner à la loi sa finalité première, à savoir définir un socle de protection minimal, égal pour tous.
-           L’extension de l’application du Code du travail aux travailleurs dépendants économiquement cherchant à combattre l’apparition d’un sous-salariat ;
-           La consécration de la notion de « temps libre », temps protégé de toute immixtion et de toute contrainte émanant de l’employeur,
-           Ou encore la création d’un ordre juridictionnel social, visant à simplifier le contentieux social et assurer une plus grande effectivité des droits sociaux.
 

  • De quelle manière mettez-vous en valeur ce travail ?

À la suite de la publication de l’ouvrage aux éditions Dalloz, le GR-PACT prolonge les discussions le 31 mars dans un colloque à l’université de Nanterre avec des personnalités extérieures : universitaires, français et étrangers, syndicalistes et des professionnels du droit du travail. Cette co-construction d’un projet alternatif se poursuivra, nous l’espérons, grâce au site internet que nous avons pu mettre en place grâce au soutien de l’Université de Nanterre : http://pct.u-paris10.fr/.
 

  • Que retirez-vous à titre personnel et professionnel de cette expérience ?

Le GR-PACT est une expérience exceptionnelle à bien des égards. Au moment de sa constitution, nous avions tous le sentiment d’assister, isolés et impuissants, au détricotage de notre matière. L’initiative lancée par Emmanuel Dockès a permis à des enseignants-chercheurs, venus d’horizons différents, de se rencontrer, de travailler ensemble, de confronter leurs idées en se disant « allez et si on écrivait "notre" Code du travail ». Et pour cela déjà c’est une superbe expérience collective, rare dans le monde universitaire, et je me réjouis d’en avoir été une membre active. J’espère sincèrement que les retombées de ce travail iront bien au-delà de celles que nous pourrions chacun en retirer à titre personnel ou professionnel. La parution de cette proposition intervient à un moment où la commission de réécriture du code du travail prévue par le Gouvernement a été ajournée, mais où les menaces sur le droit du travail n’ont pas cessé. Les élections présidentielles approchent et nous espérons que certains candidats s’emparent de cette proposition, pour qu’enfin cesse le stroboscope législatif et s’amorce une véritable réforme à la hauteur des enjeux sociaux et économiques et des attentes du monde social.