Philippe PIERRE, rapporteur de synthèse du 53e congrès du Syndicat National des Notaires

Organisé à Saint-Pétersbourg, le 53e congrès du Syndicat National des Notaires s’est tenu du 24 au 28 mai dernier. Philippe PIERRE a été nommé rapporteur de synthèse de cette manifestation.

Extrait de l'affiche du 53e congrès du Syndicat National des Notaires

Le 53e congrès du Syndicat National des Notaires s’est tenu du 24 au 28 mai 2017 sur les structures d’exercice, l’équipe était composée de la façon suivante :

  • Président : Me Philippe Glaudet, notaire à Angoulême
  • Rapporteur Général : Me Monique Brajou, notaire à Hardelot
  • Rapporteurs : Me Pascale Bertoni-Olmo, notaire à Chazay d’Azergues, Me Jean-Michel Coquéma, notaire à Joué-les-Tours, Me Yann Judeau, notaire à Plouvorn et chargé de cours à la Faculté de droit de Rennes, M. Philippe Jaillet, directeur département Notaires - Fiducial, M. Dominique Mestivier, directeur général de régions - Fiducial Expertise
  • Commissaire Général : Me Sacha Neuman, notaire à Lens (62)
  • Rapporteur de synthèse : M. Philippe Pierre, professeur à la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1, directeur du DSN.

 
Philippe Pierre a d’abord présenté une intervention sur les implications qu’emporte la loi Croissance du 6 août 2015, dite « Loi Macron » en termes d’assurance, de responsabilité et de déontologie. À la fin du congrès, il lui est revenu la mission de synthétiser les interventions des trois journées de cette manifestation.
Il s’agissait de résumer les travaux des trois commissions suivantes : « les structures d’exercice », « le changement de structures d’exercice » et « l’avenir des structures d’exercice ». À l’issue de ces travaux, différents vœux ont été émis, discutés et adoptés par l’assemblée des notaires présents :

  • redonner un rôle aux instances notariales dans la procédure de nomination (1er vœu), en imposant au CSN de consulter les instances locales sur l’aptitude du candidat et en portant le délai de réponse du CSN à 30 jours pour présenter ses observations au garde des Sceaux ;
  • autoriser le notaire qui se met en société à réaliser des apports à titre onéreux (2ème vœu) et à vendre son droit de présentation à une société qu’il constituerait seul ou avec des associés (3ème vœu) ;
  • exonérer d’impôt et de cotisations sociales le revenu professionnel qui est affecté au remboursement de l’échéance d’emprunt (4ème vœu).
  • clarifier la situation de la société de participations financières des professions libérales (SPFPL) active au regard de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN (5ème vœu).

 
Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’un ouvrage publié par le Syndicat National des Notaires et le rapport de synthèse de Philippe Pierre sera publié dans le prochain numéro de  la revue Ventôse, diffusée à l’ensemble des notaires de France. Un groupe de travail sera ultérieurement constitué afin de proposer diverses évolutions telles que celle de la déontologie des professions concernées par la pluriprofessionnalité.
 
Plus d’informations sur le site web du Syndicat National des Notaires.