À propos du projet retenu par le Conseil constitutionnel

En vue du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité en 2020, le Conseil constitutionnel a lancé un appel à projets de recherche intitulé QPC 2020. Le projet « Pratiques et Apports de la QPC en droit de la santé (PAQS) », porté par Marie Mesnil, a été retenu. Il réunit des chercheurs de plusieurs laboratoires, dont 3 de l'IODE.

Marie Mesnil

Marie Mesnil, Maître de conférences, membre de l'IODE et responsable scientifique du projet, nous en dit plus sur cet appel et sur le projet retenu.

  • Quels étaient le contenu et le contexte de l'appel à projet du Conseil constitutionnel ?

Au printemps dernier, le Conseil constitutionnel a lancé un appel à projets « 2010-2020 : dix ans de QPC » en vue du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Plus particulièrement, il souhaitait soutenir des travaux de recherche permettant de dresser un bilan d’étape et deux axes étaient mis en avant : il s’agissait d’un côté, d’éclairer les aspects sociologiques de la QPC et de l’autre, de dresser des bilans jurisprudentiels thématiques dans les principaux domaines concernés par les QPC.

  • Quelles sont les grandes lignes de votre projet ?

Le projet qui a été proposé, « Pratiques et Apports de la QPC en droit de la santé (PAQS) », répond à ces deux impératifs dans le domaine du droit de la santé. L’objet d’étude correspond en effet à l’ensemble des thématiques du droit de la santé, entendu au sens large comme comprenant également le droit de la protection sociale et la santé au travail. L’intérêt de cette approche par la matière est de couvrir des thématiques nombreuses, dont la mise en œuvre relève de juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire et des juges de droit commun de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
C’est d’ailleurs pourquoi, en plus d’un bilan thématique jurisprudentiel thématique (2010-2020) couvrant l’ensemble du droit de la santé, il est proposé d’étudier les pratiques de la QPC devant les juridictions spécialisées qui traitent de la santé au travail et du contentieux de la protection sociale et en droit de la sécurité sociale.
Le premier volet du projet consiste ainsi à réaliser une étude de sociologie juridique des pratiques de la QPC par les juges du contentieux de la protection sociale et devant les Conseils de Prud’hommes. Cela implique d’abord de réaliser des entretiens semi-directifs auprès des juges des TASS de l’Ouest et d’Ile-de-France et d’envoyer des questionnaires – reprenant les mêmes thématiques que le guide d’entretien – aux juges des TCI et de la CNITAAT. En parallèle, nous réalisons également une étude qualitative de la pratique syndicale de la QPC devant les Conseils de prud’hommes, notamment en analysant le contenu des formations proposées aux défenseurs syndicaux et aux conseillers prud’homaux.
Le second volet du projet comprend le bilan jurisprudentiel thématique mais vise également à mesurer la quantité et la qualité des QPC posées en matière de santé. Il s’agit en effet d’analyser l’ensemble des QPC en droit de la santé, c’est-à-dire aussi bien les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel que celles auxquelles ce dernier a répondu.

  •  Quel est son organisation ?

Comme vous pouvez le constater, le projet de recherche est riche et comprend de nombreux aspects. C’est pourquoi, il a été nécessaire de créer des synergies à la fois territoriales et disciplinaires.
Ce projet de recherche a ainsi été l’occasion de réunir des spécialistes du droit de la protection sociale et de la santé au travail de l’Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE – UMR CNRS 6262), Marion Del Sol et Josépha Dirringer et des chercheurs reconnus en droit de la santé de l’Institut Droit et Santé de l’université Paris Descartes (IDS – UMR INSERM 1145), Anne Debet et Luc Grynbaum. Cette collaboration scientifique qui permet d’asseoir l’assise territoriale du projet – entre l’Ouest de la France et Paris – a été approfondie en invitant un chercheur nantais, Pascal Caillaud, spécialiste de la santé au travail et de la formation professionnelle, à rejoindre le projet (Laboratoire Droit et Changement social – UMR CNRS 62 87).
Enfin, la réussite d’un tel projet repose sur une ouverture à la sociologie et en particulier à la sociologie du droit. Afin de relever ce défi, un pilotage scientifique est assuré tout au long du projet par Evelyne Serverin, directrice de recherche émérite au CNRS et spécialiste de sociologie du droit, du contentieux et de statistiques de la justice.
J’en profite pour remercier à nouveau chaque membre du projet d’avoir accepté de participer à cette collaboration scientifique entre laboratoires et disciplines.

  • Quelles sont les retombées du projet ?

Il est attendu pour chaque projet de recherche un rapport de synthèse des travaux pour janvier 2020 en vue du colloque anniversaire qui sera organisé en mars 2020 par les services du Conseil constitutionnel. Au-delà de cette manifestation scientifique, le Conseil constitutionnel insiste, dans son appel à projet, sur le fait que les travaux de recherche doivent être réalisés dans une démarche pédagogique afin de les rendre accessible au plus grand nombre. Nous adhérons pleinement à cette démarche et cela nous semble très important de documenter et de faire connaître, à travers les résultats de notre recherche, les potentialités de la QPC en droit de la santé, y compris dans les champs de la protection sociale et de la santé au travail.